J.O. 114 du 17 mai 2006
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Arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains réservoirs de stockage et accessoires du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0600983A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68 /CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets no 95-1051 du 20 septembre 1995 et no 2003-947 du 3 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux réservoirs de stockage en acier ou en plastique définis par les normes harmonisées NF EN 12285-2 ou NF EN 13341, aux systèmes de détection de fuites définis par la norme harmonisée NF EN 13160-1 et aux dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme harmonisée NF EN 13616.Article 2
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2007 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 13341, jusqu'au 30 novembre 2006 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2, jusqu'au 1er mai 2006 pour les dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme NF EN 13616 et pour les systèmes de détection de fuites définis par la norme NF EN 13160-1.
Les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2 mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés et installés jusqu'au 30 novembre 2006.
Les autres produits définis par les normes NF EN 13341, NF EN 13616 et NF EN 13160-1 mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007.Article 4
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
L'ingénieur général des mines,
P. Valla